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Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA · Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS

Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au 1er novembre 1951.