Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 APPLICATION AUX FORTS D · Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 APPLICATION AUX FORTS DES HALLES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES A COMPTER DU 01-06-1958

Décret n°58-1239 du 17 décembre 1958 APPLICATION AUX FORTS D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les pensions concédées en vertu du décret du 27 septembre 1927 modifié seront revisées sur la base des annuités rémunérées initialement et des traitements en vigueur au 1er juin 1958.