Décret n°51-1265 du 5 novembre 1951 ENTREPRISES NATIONALISEE Art. 1

A dater de la mise en application du plan comptable général dans les établissements publics soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes et dotés d'un agent comptable, l'obligation faite aux agents comptables de ces établissements de présenter annuellement à la cour des comptes un compte de gestion des recettes et des dépenses, est supprimée.