Arrêté du 10 octobre 1977 CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES · Arrêté du 10 octobre 1977 CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DISPENSEES EN FAVEUR DES AGENTS TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954

Arrêté du 10 octobre 1977 CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les offices publics d'habitations à loyer modéré doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires inscrits au budget de ces établissements.

Verweist auf

Arrêté du 10 octobre 1977 CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES Art. 231

Zitiert von

Arrêté du 10 octobre 1977 CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES Art. 2