Arrêté du 29 juillet 1977 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CON Art. 2

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants :

" - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations ;

" - le prix de revient du bâtiment ;

" - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.