Arrêté du 23 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 76-721 DU 23 · Arrêté du 23 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 76-721 DU 23-07-1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DU COUT DE REALISATION DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET AU MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION

Arrêté du 23 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 76-721 DU 23 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des équipements et des constructions au ministère de l'éducation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.