Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPEL Art. 9
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.