Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES · Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES Art. 4
A l'exclusion du comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane, chaque comité technique est composé de seize membres titulaires dont huit représentants des travailleurs salariés et huit représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.
Le comité technique constitué auprès du conseil d'administration de la caisse générale de la Guyane est composé de dix membres titulaires dont cinq représentants des travailleurs salariés et cinq représentants des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-06-30