Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES · Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 9 avril 1968 COMITES TECHNIQUES Art. 14
Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.