Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. 1
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.