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Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATI · Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :

Au loueur ;

Au locataire ;

Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

La quatrième constitue la souche.