Arrêté du 17 octobre 1968 DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATI Art. 11

L'impression des feuilles de location fait l'objet d'un appel d'offres auprès d'imprimeurs agréés par le ministre des transports.

Le choix de l'imprimeur est arrêté par le ministre des transports, après avis d'une commission administrative qu'il désigne à cet effet.