Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assura Art. 3-3

Le pharmacien qui s'est trouvé dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle non salariée pour une durée continue ou totale, au cours de la même année civile, supérieure à six mois peut bénéficier sur demande d'une exonération du paiement de la cotisation du régime complémentaire.

La demande d'exonération doit être adressée à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard au cours du premier trimestre de l'année civile qui suit celle pour laquelle l'exonération est demandée.

La décision d'exonération n'est valable que pour la cotisation annuelle ayant fait l'objet de la demande.

Cette exonération est sans incidence sur l'attribution des trimestres de cotisations comptant pour la durée prévue à l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le pharmacien non salarié est exonéré du paiement de la cotisation du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens, le conjoint collaborateur est exonéré de sa cotisation à ce régime dans les mêmes conditions.