Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX PRISES MARITIMES Art. 13
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.