Décret du 14 janvier 1927 COMPLETANT LE DECRET DU 18-11-1924 · Décret du 14 janvier 1927 COMPLETANT LE DECRET DU 18-11-1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret du 14 janvier 1927 COMPLETANT LE DECRET DU 18-11-1924 Art. 28

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil, ministre des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.