Arrêté du 1 décembre 1993 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE "DE Art. 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1993, le formulaire " demande d'aide médicale R.M.I. " doit être établi conformément au modèle S. 9112 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3938.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.