Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfec Art. 6
Demeurent dépenses obligatoires à la charge des départements les frais de matériel nécessités par le fonctionnement des tribunaux administratifs et de leurs secrétariats-greffes.
Demeurent dépenses obligatoires à la charge des départements les frais de matériel nécessités par le fonctionnement des tribunaux administratifs et de leurs secrétariats-greffes.