Décret n°49-301 du 28 février 1949 FIXANT LES MODALITES ET L · Décret n°49-301 du 28 février 1949 FIXANT LES MODALITES ET LES DELAIS DE PUBLICATION DES TABLEAUX D'AMORTISSEMENT ET DES LISTES DE TITRES SORTIS AU TIRAGE (JOURNAL OFFICIEL) Décret n°49-301 du 28 février 1949 FIXANT LES MODALITES ET L Art. 2 In KraftAmtlicher Text Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt