Arrêté du 12 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 19/11/1990 Art. 2
La fabrication, la mise en vente et la vente de produits non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdites à partir du 1er janvier 1994.
La fabrication, la mise en vente et la vente de produits non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdites à partir du 1er janvier 1994.