Arrêté du 25 novembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'A · Arrêté du 25 novembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-11-1965 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 25 novembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'A Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les décisions de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse prononcées par le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou par les autorités de tutelle en faveur de l'agent comptable de cet organisme dont la responsabilité a été mise en cause sont approuvées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsque le montant du débet dépasse 1 000 F.