Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE MODELE DU "COMPLEMENT A Art. 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1993, l'imprimé " complément au carnet de maternité " de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit être établi conformément au modèle S 4118 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3919.

(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.