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Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES P · Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES DES SAPEURS-POMPIERS

Arrêté du 27 avril 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES P Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sont également adjoints à la commission avec voix consultative :

A titre de représentants de l'administration centrale :

-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

-le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;

-le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;

-le sous-directeur chargé de l'administration générale à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant.

A titre de représentants des personnels, un représentant désigné par les organisations syndicales ou professionnelles de sapeurs-pompiers professionnels représentatives sur le plan national qui n'ont pas de représentant élu.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2011-09-07