Arrêté du 8 novembre 1967 REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POU Art. 14
Le présent arrêté prendra effet à une date qui sera fixée par le ministre chargé des transports, après avis du directeur de Voies navigables de France.
Le présent arrêté prendra effet à une date qui sera fixée par le ministre chargé des transports, après avis du directeur de Voies navigables de France.