Arrêté du 13 novembre 1967 REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES D · Arrêté du 13 novembre 1967 REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE (IGRANTE) Arrêté du 13 novembre 1967 REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES D Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt