Arrêté du 28 octobre 1965 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES S Art. 5
Le présent arrêté entrera en application à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.
Le présent arrêté entrera en application à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.