Décret n° 47-1386 du 24 juillet 1947portant règlement d’admi Art. 5

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés des circonscriptions électriques et faisant fonction d'inspecteurs du travail sous l'autorité du ministre du travail sont, pour les chantiers définis à l'article premier, substitués de plein droit, tant au service local qu'aux ingénieurs en chef des mines pour le contrôle de l'observation des prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3.