Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration · Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour ‎diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la ‎population civile contre les bombardements

Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration Art. 24

In KraftAmtlicher Text

Les prescriptions générales ou spéciales prévues par la loi du 11 juillet 1938 et le décret-loi du 12 novembre 1938 pour diminuer le danger des attaques aériennes sont applicables :

a) Aux établissements consacrés à la production ou au traitement des périodes et essences, dérivés ou résidus naturels ou synthétiques benzols et alcools.

b) Aux dépôts des mêmes produits d'une contenance totale de 400 mètres cubes ou plus.

Ces établissements sont considérés comme présentant un intérêt national ou public au sens de l'article 9 (par. 2) de la loi du 11 juillet 1938.

Verweist auf

Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration Art. 9