Arrêté du 3 novembre 1993 FIXANT POUR LES OIES LES TARIFS DE · Arrêté du 3 novembre 1993 FIXANT POUR LES OIES LES TARIFS DES REDEVANCES SANITAIRES D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE VISES AUX ART. 302-BIS-R ET 302-BIS-W DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 3 novembre 1993 FIXANT POUR LES OIES LES TARIFS DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.