Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT AGREMENT D'ACCORDS RELATI Art. 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.