Arrêté du 5 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-11-1979 M · Arrêté du 5 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT

Arrêté du 5 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-11-1979 M Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.