FR · Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des
Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers
Inhalt
- Titre IV : Dispositions communes.
- Art. 17
- Art. 18
- Annexes
- Art. Annexe A
- Art. Annexe C