Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEME · Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL NAVIGANT, EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR

Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEME Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les militaires qui ont effectué les services aériens et ont été rayés de l'aéronautique militaire avant la loi du 8 décembre 1922 portant création de l'arme, compteront leur temps de présence dans le personnel navigant, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1er.

Verweist auf

Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEME Art. 7