Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEME · Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL NAVIGANT, EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR

Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEME Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire, sont considérés comme classés dans le personnel navigant les militaires de l'aéronautique militaire qui, en vertu de décisions antérieures au présent décret, en faisaient partie.