Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEME · Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL NAVIGANT, EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR

Décret du 27 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEME Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret a pour but de définir le personnel de l'aéronautique militaire, qui, pratiquant normalement et effectivement la navigation aérienne, constitue le personnel navigant de l'aéronautique militaire.

Il détermine les brevets qui sont accordés au personnel navigant ainsi que les conditions à remplir pour être classé ou maintenu dans ce personnel navigant.