Décret du 14 août 1923 SUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES EN AUT Art. 2

La demande est adressée, sur papier timbré, au préfet du département.

Elle indique :

1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur en y substituant, si la demande émane d'une société, les indications en tenant lieu ;

2° Les numéros des parcelles cadastrales dans lesquelles des travaux doivent être effectués ;

3° Les noms des propriétaires desdites parcelles avec l'indication de leur domicile et des tentatives faites en vue d'obtenir leur consentement aux travaux de recherche ;

4° La nature des substances recherchées et l'allure présumée de leur gisement.

Un plan des parcelles cadastrales indiquées au 2° de l'énumération ci-dessus est joint à la demande.