Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES T · Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE RHONE-POULENC CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 16-11-1993 Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES T Art. 2 In KraftAmtlicher Text La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 3 décembre 1993. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →