Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 13 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1993 · Arrêté du 13 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1993 RELATIF AUX CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES DU 01-04-1993 AU 31-03-1994 (SAUF LES VOIES DE L'OUEST)

Arrêté du 13 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-04-1993 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.