Arrêté du 1 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES Art. 4

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.