Arrêté du 1 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES · Arrêté du 1 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté du 1 juin 1989 HABILITANT LES PREFETS A INSTITUER DES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les préfets de département, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 novembre 1985 susvisé.