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Arrêté du 13 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART · Arrêté du 13 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L47-A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES FIXANT LES NORMES DES COPIES DE FICHIERS PRODUITES SUR SUPPORT INFORMATIQUE

Arrêté du 13 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.