Arrêté du 4 septembre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FO · Arrêté du 4 septembre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE "CINQUIEME QUARTIER" DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE

Arrêté du 4 septembre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FO Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la prochaine séance de ce conseil.