Arrêté du 11 août 1989 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRE · Arrêté du 11 août 1989 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES

Arrêté du 11 août 1989 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.