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Arrêté du 11 août 1989 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRE · Arrêté du 11 août 1989 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES

Arrêté du 11 août 1989 RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.