Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POU · Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POUVOIR D'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP)

Arrêté du 30 juin 1989 DONNANT DELEGATION AUX PREFETS DU POU Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.