Arrêté du 8 octobre 1993 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE "AVI Art. 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 octobre 1993, est fixé le modèle du formulaire avis de situation concernant la contribution à un fonds d'assurance formation, référencé S. 2235 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3926.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.