Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR Art. 2

La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 décembre 1988, prévue à l'article 11 bis du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à :

Série 12,75 p. 100 Juin 1983 (code Sicovam 8151) :

2 015,10 F ;

Série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :

1 841,24 F ;

Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :

1 797,26 F ;

Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) :

1 734,92 F ;

Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) :

1 535,82 F ;

Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :

1 505,17 F ;

Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 241,67 F.