Arrêté du 4 janvier 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEAN · Arrêté du 4 janvier 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE TME JANVIER 1999 (CODE SICOVAM 10249)

Arrêté du 4 janvier 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEAN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,259 16 p. 100.