Arrêté du 23 juin 1989 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES E · Arrêté du 23 juin 1989 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART. L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 23 juin 1989 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES E Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 à 2,45 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,70 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

Verweist auf

Arrêté du 23 juin 1989 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES E Art. 1