Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE · Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT

Arrêté du 29 novembre 1988 REVALORISANT LES PLAFONDS DE LOYE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

823 F s'il s'agit d'une personne seule ;

966 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 086 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 208 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 330 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 452 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 :

1 030 F s'il s'agit d'une personne seule ;

1 217 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 360 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 503 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 646 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 787 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

c) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1988 :

1 134 F s'il s'agit d'une personne seule ;

1 338 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 496 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 810 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 966 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.