Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 10
Le délai de six mois à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
Verweist auf
- Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 3
- Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 4
- Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 5
- Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 6
- Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 8
- Décret du 28 juillet 1908 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 Art. 9